Conditions d’utilisation
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Sur cette page
- 1. Définitions
- 2. Acceptation
- 3. La Plateforme
- 4. Comptes et sécurité
- 5. Organisations, rôles et membres
- 6. Utilisation acceptable
- 7. Vos données
- 8. Renseignements de tiers et notre rôle de prestataire de services
- 9. Messages envoyés par la Plateforme
- 10. Services de tiers
- 11. Disponibilité, entretien et soutien
- 12. Propriété intellectuelle
- 13. Confidentialité
- 14. Protection des renseignements personnels
- 15. Suspension
- 16. Durée et fin
- 17. Garanties
- 18. Limitation de responsabilité
- 19. Indemnisation
- 20. Modification des Conditions
- 21. Avis
- 22. Droit applicable et tribunaux
- 23. Langue
- 24. Dispositions générales
- 25. Nous joindre
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») encadrent l’accès à Mavira Space et son utilisation. Mavira Space est une plateforme de gestion immobilière offerte par Solutions novscale inc. (« novscale », « nous »). Les Conditions forment un contrat entre novscale et le client qui utilise Mavira Space (« vous »). Elles s’appliquent aussi à chaque personne qui y a un compte.
1. Définitions
Dans les Conditions, les mots suivants ont le sens indiqué :
- Plateforme : l’application Mavira Space (app.maviraspace.com), le site maviraspace.com et les services qui s’y rattachent, y compris le soutien.
- Client : l’entreprise ou la personne pour qui une organisation est créée dans la Plateforme. Le client est responsable de cette organisation.
- Organisation : l’espace de travail du client dans la Plateforme, avec ses données, ses membres et son abonnement.
- Utilisateur : toute personne qui a un compte dans la Plateforme.
- Membre : un utilisateur qui fait partie d’une organisation. Ce qu’il peut y faire dépend de son rôle : Propriétaire, Administrateur, Membre, Comptable ou Invité.
- Propriétaire : le membre qui détient le rôle Propriétaire. Chaque organisation a un seul Propriétaire. Il agit pour le client : il gère l’abonnement, les membres, les rôles et les permissions, et il peut supprimer l’organisation.
- Données du client : les renseignements, documents, images et autres contenus que les membres saisissent, téléversent ou produisent dans l’organisation.
- Renseignements de tiers : les renseignements personnels, compris dans les données du client, sur des personnes qui ne sont pas des utilisateurs, comme les locataires, les colocataires, les cautions, les occupants, les prêteurs et les prestataires.
- Documents contractuels : les Conditions, les Conditions de vente et, pour le cycle Annuel, payé mensuellement, l’Entente d’abonnement de 12 mois. La Politique de confidentialité et la Politique sur les témoins n’en font pas partie : elles vous informent sur la façon dont nous traitons les renseignements personnels.
2. Acceptation
2.1 Vous acceptez les Conditions en cochant la case prévue à cette fin lors de votre inscription ou de votre abonnement. Cette acceptation électronique vous engage comme une signature manuscrite. Nous conservons la version acceptée, avec sa date et son heure.
2.2 Si vous acceptez les Conditions pour une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager. Toute personne qui accepte les Conditions doit être majeure et avoir la capacité de conclure un contrat.
2.3 Mavira Space est offerte uniquement pour un usage d’affaires. Elle est conçue pour les propriétaires et les gestionnaires immobiliers, dans le cadre de leurs activités locatives. En créant une organisation ou en vous abonnant, vous déclarez utiliser Mavira Space pour les besoins d’une entreprise, y compris comme travailleur autonome ou entreprise individuelle, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Si une loi sur la protection du consommateur s’applique malgré tout à vous, vous gardez tous les droits qu’elle vous donne. Toute clause des Documents contractuels contraire à cette loi ne s’applique pas à vous.
2.4 Les Conditions, les Conditions de vente, la Politique de confidentialité et la Politique sur les témoins sont publiées sur maviraspace.com. Vous pouvez les consulter, les télécharger et les imprimer en tout temps. L’Entente d’abonnement de 12 mois vous est envoyée par courriel en PDF et reste offerte dans l’Espace Contrôle. Sur demande, nous vous envoyons la version de chaque document que vous avez acceptée.
3. La Plateforme
3.1 Mavira Space vous aide à gérer vos propriétés, vos logis, vos locataires, vos baux, vos loyers, vos dépenses, vos prêts et vos documents. Les fonctions offertes dépendent de votre forfait.
3.2 La Plateforme est un outil. Elle ne donne pas de conseils juridiques, fiscaux, comptables ou financiers et ne remplace pas un professionnel. Ses calculs, ses modèles et ses rappels, par exemple pour les loyers, les délais d’avis ou les intérêts, vous aident dans votre travail. Vous restez responsable de vos décisions et du respect des lois qui s’appliquent à vous, notamment en matière de location.
3.3 Mavira Space est offerte en version bêta. Nous améliorons la Plateforme en continu et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Une fonction marquée « Bientôt » ne fait pas partie de votre forfait tant qu’elle n’est pas offerte. Si un changement réduit de façon importante les fonctions d’un forfait payé, les Conditions de vente prévoient vos options.
4. Comptes et sécurité
4.1 Chaque compte appartient à une seule personne. Les renseignements de votre compte doivent être exacts et à jour.
4.2 Vous devez garder vos identifiants confidentiels et ne les partager avec personne. Nous vous recommandons fortement d’activer l’authentification à deux facteurs.
4.3 Si vous croyez qu’une personne a utilisé votre compte sans autorisation, écrivez-nous sans délai à support@maviraspace.com.
4.4 Vous êtes responsable des actions faites avec votre compte, sauf si elles résultent de notre faute.
5. Organisations, rôles et membres
5.1 Chaque organisation a un seul Propriétaire. Il gère l’organisation pour le client : l’abonnement, la facturation, les membres, les rôles et les permissions, le délai de récupération et la suppression de l’organisation.
5.2 Le client choisit les personnes qu’il invite et les permissions de chaque rôle, dans les limites de son forfait. Il est responsable des actions de ses membres dans l’organisation.
5.3 Retirer ou suspendre un membre met fin à son accès à l’organisation. Les données qu’il a ajoutées restent dans l’organisation.
5.4 Il peut arriver que le Propriétaire ne puisse plus agir, par exemple à la suite d’un décès ou de la dissolution d’une entreprise. Dans ce cas, nous pouvons confier ce rôle à la personne autorisée à représenter le client, sur preuve suffisante.
5.5 Nous agissons selon les instructions du Propriétaire. En cas de différend sur la personne qui représente le client, nous pouvons bloquer les changements à l’organisation jusqu’à ce que les parties s’entendent ou qu’un tribunal tranche.
6. Utilisation acceptable
Vous vous engagez, pour vous et pour vos membres, à ne pas :
- utiliser la Plateforme à une fin illégale, frauduleuse ou trompeuse;
- recueillir, utiliser, communiquer ou conserver des renseignements personnels sans que la loi le permette, ou en recueillir plus que nécessaire;
- utiliser la Plateforme pour exercer une discrimination interdite par la loi, notamment dans le choix d’un locataire;
- téléverser un contenu qui porte atteinte aux droits d’autrui, par exemple au droit d’auteur ou à la vie privée, ou qui contient un virus ou un code malveillant;
- tenter d’accéder aux données d’une autre organisation;
- contourner une mesure de sécurité, une permission ou une limite de forfait;
- créer plusieurs comptes ou organisations pour contourner une limite de forfait ou profiter plus d’une fois de l’essai gratuit;
- tester la vulnérabilité de la Plateforme sans notre accord écrit;
- extraire des données par des moyens automatisés, surcharger la Plateforme ou nuire à son fonctionnement;
- copier, modifier, décompiler ou désassembler la Plateforme, sauf si la loi le permet;
- revendre, louer ou partager l’accès à la Plateforme hors de votre organisation;
- envoyer par la Plateforme des messages contraires aux lois sur les messages électroniques commerciaux.
7. Vos données
7.1 Propriété. Les données du client vous appartiennent. Nous ne revendiquons aucun droit sur elles, et nous ne les vendons ni ne les louons.
7.2 Utilisation par novscale. Vous nous permettez d’héberger, de copier, de sauvegarder, de traiter, de transmettre et d’afficher les données du client. Nous le faisons seulement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et soutenir la Plateforme, et pour respecter la loi. Cette permission prend fin quand les données sont détruites.
7.3 Accès à vos données. Vous pouvez consulter vos données et télécharger vos documents en tout temps, même si votre organisation est en lecture seule ou si votre forfait change. L’accès à l’organisation peut être suspendu, par exemple après un paiement refusé ou à la fin d’une Entente d’abonnement de 12 mois non renouvelée. Le Propriétaire peut alors quand même obtenir une copie des données et supprimer l’organisation.
7.4 Copie de vos données. Vous pouvez nous demander une copie de toutes les données de votre organisation, dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Vos documents sont fournis dans leur format d’origine. Nous fournissons cette copie dans les 30 jours suivant votre demande, sans frais une fois par période de trois mois. Pour une copie additionnelle, nous pouvons exiger des frais raisonnables, que nous vous indiquons à l’avance.
7.5 Archiver ou supprimer. Archiver un enregistrement le retire des listes sans le détruire, et vous pouvez le restaurer. Supprimer un enregistrement le détruit.
- Suppression planifiée : la suppression d’une propriété, d’un logis, d’un locataire, d’un bail, d’un loyer, d’un prêt ou d’un prêteur est planifiée. Les données visées sont verrouillées pendant un délai de récupération, que le Propriétaire règle pour chaque type d’enregistrement. Pendant ce délai, la suppression peut être annulée. Les données sont ensuite détruites.
- Suppression immédiate : un rôle qui en a la permission peut aussi supprimer ces enregistrements immédiatement.
- Suppression de l’organisation : seul le Propriétaire peut supprimer l’organisation. La suppression devient définitive 30 jours après la demande et peut être annulée d’ici là.
7.6 Copies de sauvegarde. Nous conservons des copies de sauvegarde pour pouvoir rétablir la Plateforme après un incident. Les données détruites disparaissent immédiatement de nos systèmes actifs. Elles disparaissent de nos copies de sauvegarde au fur et à mesure que ces copies sont remplacées, dans un délai d’au plus 90 jours.
7.7 Obligations de conservation. Avant de supprimer des données, vérifiez que la loi ne vous oblige pas à les conserver, par exemple pour vos registres fiscaux. De notre côté, nous conservons les factures et les registres de paiement de votre abonnement aussi longtemps que l’exigent les lois fiscales, même après la suppression de l’organisation.
8. Renseignements de tiers et notre rôle de prestataire de services
8.1 Votre responsabilité. Le client décide quels renseignements de tiers il recueille et à quelles fins. Il doit les recueillir, les utiliser, les communiquer et les conserver conformément à la loi. Notamment, il :
- informe les personnes concernées;
- obtient leur consentement lorsque la loi l’exige;
- ne recueille que les renseignements nécessaires;
- répond à leurs demandes d’accès et de rectification.
Par exemple, au Québec, un locateur ne peut pas exiger le numéro d’assurance sociale d’un locataire ni faire une copie de ses pièces d’identité.
8.2 Notre rôle. Pour ces renseignements, novscale agit comme prestataire de services du client, notamment au sens de l’article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec. Nous nous engageons à :
- les utiliser seulement pour fournir la Plateforme au client, selon ses instructions, et jamais à nos propres fins;
- en limiter l’accès aux membres de notre personnel et à nos sous-traitants qui en ont besoin, tous tenus à la confidentialité;
- les protéger par des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à leur sensibilité;
- aviser le client sans délai de tout incident de confidentialité qui les touche, et de toute violation ou tentative de violation de ces engagements, puis l’aider à respecter ses propres obligations;
- permettre au client de vérifier, au plus une fois par année et à ses frais, que nous respectons ces engagements, au moyen d’un questionnaire écrit ou de documents que nous lui fournissons et qu’il garde confidentiels;
- aider le client à répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de portabilité des personnes concernées;
- les détruire à la fin de nos services, selon l’article 7 et les Conditions de vente;
- les confier seulement à des sous-traitants tenus à des obligations de protection équivalentes.
Ces engagements ne nous empêchent pas de produire, pour améliorer la Plateforme, des statistiques d’utilisation dépersonnalisées qui ne contiennent aucun renseignement de tiers.
8.3 Hébergement et sous-traitants. La Plateforme et les données du client sont hébergées au Canada. Certains de nos sous-traitants sont situés à l’extérieur du Canada, surtout aux États-Unis, par exemple notre processeur de paiement, notre fournisseur d’envoi de courriels et notre service de suivi des erreurs. Ils reçoivent seulement les renseignements dont leur service a besoin, par exemple pour traiter un paiement, envoyer un courriel ou analyser une erreur. Avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, nous évaluons s’ils seront protégés adéquatement, comme l’exige la loi. La liste de nos sous-traitants figure dans notre Politique de confidentialité. Nous vous avisons avant d’en ajouter ou d’en remplacer un, selon l’article 20.5.
8.4 Incidents. Le client nous avise sans délai s’il apprend qu’un incident de confidentialité touche la Plateforme.
9. Messages envoyés par la Plateforme
9.1 La Plateforme envoie aux utilisateurs les courriels nécessaires à son fonctionnement, comme les invitations, les avis de sécurité, les avis de facturation et les avis de modification des Documents contractuels. Vous pouvez désactiver dans vos paramètres les avis de facturation qui ne concernent pas un problème de paiement.
9.2 Lorsque vous invitez une personne dans votre organisation, nous lui envoyons un courriel d’invitation en votre nom. Vous devez vous assurer d’avoir le droit de lui écrire.
9.3 Nous vous envoyons des messages promotionnels seulement si vous y consentez. Chacun d’eux vous permet de vous désabonner.
10. Services de tiers
10.1 La Plateforme utilise des services de tiers, par exemple Stripe pour les paiements et Google Maps pour la recherche d’adresses et les images de rue des propriétés. Ces services peuvent avoir leurs propres conditions. Nous choisissons nos fournisseurs avec soin et restons responsables de nos sous-traitants, comme le prévoit la loi. Nous ne sommes toutefois pas responsables des services de tiers que vous utilisez en dehors de la Plateforme.
10.2 En utilisant la recherche d’adresses ou les images de rue, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth (maps.google.com/help/terms_maps) et par les Règles de confidentialité de Google (policies.google.com/privacy).
11. Disponibilité, entretien et soutien
11.1 Nous faisons des efforts raisonnables pour que la Plateforme soit disponible en tout temps. Nous ne garantissons toutefois pas un fonctionnement sans interruption ni erreur, surtout pendant la période bêta.
11.2 Nous pouvons interrompre la Plateforme pour l’entretien. Lorsque c’est possible, nous l’annonçons à l’avance.
11.3 Le soutien est offert en français et en anglais, à support@maviraspace.com.
12. Propriété intellectuelle
12.1 La Plateforme, son code, sa conception, ses textes, ses marques, dont Mavira Space, et ses logos appartiennent à novscale ou à ses concédants de licence. Les Conditions ne vous en transfèrent pas la propriété.
12.2 Pendant votre abonnement, nous vous accordons, à vous et à vos membres, le droit d’utiliser la Plateforme pour les besoins de votre organisation, selon les Documents contractuels. Ce droit est personnel, non exclusif, non transférable et révocable.
12.3 Si vous nous faites part de suggestions ou de commentaires, nous pouvons les utiliser librement, sans obligation envers vous.
13. Confidentialité
Chaque partie protège les renseignements confidentiels de l’autre avec le même soin que les siens, et au moins avec un soin raisonnable. Elle les utilise seulement pour exécuter les Documents contractuels. Cette obligation ne vise pas les renseignements publics ou déjà connus de façon légitime. Elle cède devant une obligation légale de les communiquer.
14. Protection des renseignements personnels
14.1 Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels, et notre Politique sur les témoins décrit les témoins et les technologies semblables que nous utilisons. Ces politiques vous informent; elles ne font pas partie des Documents contractuels. Lorsque la loi exige votre consentement, nous vous le demandons séparément, pour chaque fin.
14.2 La personne responsable de la protection des renseignements personnels chez novscale est la personne qui occupe la présidence de Solutions novscale inc. Vous pouvez la joindre à privacy@maviraspace.com.
15. Suspension
15.1 Nous pouvons suspendre l’accès d’un utilisateur ou d’une organisation, en tout ou en partie, dans les cas suivants :
- une utilisation qui contrevient gravement aux Conditions ou à la loi;
- des manquements répétés aux Conditions, malgré un avis;
- une fraude liée au paiement ou une rétrofacturation;
- l’échec d’une vérification d’identité que nous demandons pour prévenir la fraude;
- un risque réel pour la sécurité de la Plateforme, de nos clients ou de tiers;
- une ordonnance ou une obligation légale.
15.2 Lorsque c’est possible, nous vous en avisons à l’avance. Sinon, nous vous en avisons dès que possible. L’avis indique la raison de la suspension et ce qu’il faut faire pour la lever. Nous limitons la suspension à ce qui est nécessaire et la levons dès que sa cause disparaît.
15.3 Si la suspension résulte d’un manquement de votre part, vos paiements se poursuivent pendant la suspension.
15.4 Les Conditions de vente et l’Entente d’abonnement de 12 mois prévoient d’autres cas de lecture seule ou de suspension de l’accès, par exemple après un paiement refusé. Le Propriétaire peut obtenir une copie des données et supprimer l’organisation.
16. Durée et fin
16.1 Les Conditions s’appliquent dès votre acceptation, tant que vous avez un compte ou une organisation dans la Plateforme.
16.2 Le Propriétaire peut supprimer l’organisation en tout temps dans l’Espace Contrôle, même si elle est en lecture seule ou si son accès est suspendu. La suppression devient définitive 30 jours après la demande, selon l’article 7.5. Elle met fin à l’abonnement, selon les Conditions de vente et, s’il y a lieu, l’Entente d’abonnement de 12 mois.
16.3 Un utilisateur peut demander la suppression de son compte en écrivant à support@maviraspace.com.
16.4 Nous pouvons résilier les Conditions à l’égard d’un client qui commet un manquement grave, s’il n’y remédie pas dans les 30 jours suivant notre avis. Nous pouvons le faire sans délai s’il est impossible d’y remédier, par exemple en cas de fraude. Le client peut alors obtenir une copie de ses données selon l’article 7.4. S’il a une Entente d’abonnement de 12 mois, le montant de fin anticipée prévu à cette entente s’applique.
16.5 Si nous cessons d’offrir Mavira Space, nous vous en avisons au moins 90 jours à l’avance. Vous pouvez alors obtenir une copie de vos données, et nous vous remboursons la partie payée d’avance des périodes non utilisées.
16.6 Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin des Conditions restent en vigueur. C’est le cas notamment des clauses sur vos données, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la responsabilité et le droit applicable.
17. Garanties
17.1 Nous fournissons la Plateforme avec diligence et conformément à sa description.
17.2 Dans la mesure permise par la loi, nous n’offrons aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment quant à l’adéquation de la Plateforme à un besoin particulier. Cette clause ne limite pas les garanties que la loi accorde aux consommateurs.
18. Limitation de responsabilité
18.1 Dans la mesure permise par la loi, novscale n’est pas responsable des pertes de profits, de revenus ou d’occasions d’affaires, ni des préjudices indirects, qui découlent de l’utilisation de la Plateforme ou de l’impossibilité de l’utiliser.
18.2 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de novscale envers le client est limitée au montant que le client a payé pour son abonnement pendant les 12 mois précédant l’événement qui y donne lieu. Cette limite vise l’ensemble des réclamations liées à la Plateforme. Si le client n’a rien payé, elle est de 100 $.
18.3 Ces limites ne s’appliquent pas au préjudice causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, ni au préjudice corporel ou moral. Elles ne s’appliquent pas non plus à un consommateur, dans la mesure où la loi qui le protège les interdit.
19. Indemnisation
Si vous utilisez la Plateforme dans le cadre d’une entreprise, vous indemnisez novscale des réclamations de tiers, notamment de locataires, qui découlent :
- des données du client;
- de la façon dont vous recueillez ou utilisez des renseignements de tiers;
- d’un manquement aux Conditions.
Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre faute. Nous vous avisons rapidement d’une telle réclamation et vous permettons d’en assumer la défense.
20. Modification des Conditions
20.1 Nous pouvons modifier les Documents contractuels pour tenir compte de l’évolution de la Plateforme, de nos pratiques ou de la loi. Nous pouvons modifier les éléments suivants après un simple avis :
- la description des fonctions de la Plateforme;
- les règles d’utilisation acceptable;
- les procédures de soutien et de sécurité;
- la liste de nos sous-traitants;
- nos coordonnées.
Les prix se modifient selon l’article 9 des Conditions de vente. Toute autre modification suit l’article 20.4.
20.2 Au moins 30 jours et au plus 90 jours avant qu’une modification entre en vigueur, nous en envoyons un avis écrit au Propriétaire par courriel et nous l’affichons dans la Plateforme. L’avis présente :
- la nouvelle clause, ou la clause modifiée et sa version précédente;
- la date d’entrée en vigueur de la modification;
- vos droits.
20.3 Si une modification prévue à l’article 20.1 augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et résilier votre abonnement sans frais, pénalité ni indemnité de résiliation. Pour cela, avisez-nous au plus tard 30 jours après son entrée en vigueur. Si vous avez payé d’avance, nous vous remboursons la partie non utilisée. Si vous êtes une entreprise, ce droit s’applique seulement à une modification importante qui vous désavantage.
20.4 Toute autre modification s’applique à vous seulement lorsque vous l’acceptez. Vous l’acceptez lorsque vous vous abonnez ou changez de forfait, ou lorsque votre abonnement se renouvelle avec le renouvellement automatique activé après l’entrée en vigueur de la modification (pour une Entente d’abonnement de 12 mois, lorsque l’Entente se renouvelle). Sans abonnement, vous l’acceptez en utilisant la Plateforme après son entrée en vigueur. Pour la refuser, désactivez le renouvellement automatique ou annulez votre abonnement avant ce renouvellement : la version précédente continue alors de s’appliquer jusqu’à la fin de votre période de facturation ou de votre Entente d’abonnement de 12 mois, et votre abonnement ne se renouvelle pas.
20.5 Nous vous avisons au moins 30 jours avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant. Si la sécurité ou la continuité du service l’exige, ce délai peut être plus court; nous vous avisons alors dès que possible.
21. Avis
Vous acceptez de recevoir par voie électronique les avis et les documents liés aux Documents contractuels. Nous vous envoyons nos avis par courriel à l’adresse du Propriétaire et, s’il y a lieu, à l’adresse de facturation, ou dans la Plateforme. Vous nous envoyez vos avis à support@maviraspace.com, ou par la poste à notre siège : 5240 avenue d’Orléans, Montréal H1X 2K7, QC Canada.
22. Droit applicable et tribunaux
22.1 Les Documents contractuels sont régis par les lois du Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
22.2 Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive pour tout litige lié aux Documents contractuels.
22.3 Toutefois, si vous êtes un consommateur, vous gardez la protection des règles impératives de la loi de votre lieu de résidence, et vous pouvez vous adresser aux tribunaux de ce lieu. Aucune clause des Documents contractuels ne vous oblige à soumettre un litige à l’arbitrage ni ne vous empêche de participer à une action collective.
23. Langue
23.1 Les Documents contractuels sont rédigés en français et en anglais. La version française vous est présentée en premier. La version anglaise vous lie seulement si vous l’avez expressément choisie après avoir reçu la version française.
23.2 Si les deux versions diffèrent, la version française l’emporte, dans la mesure permise par la loi.
24. Dispositions générales
24.1 Intégralité. Les Documents contractuels forment l’entente complète entre vous et novscale au sujet de la Plateforme. Pour l’abonnement et la facturation, en cas de divergence, l’Entente d’abonnement de 12 mois l’emporte sur les Conditions de vente, qui l’emportent sur les Conditions.
24.2 Divisibilité. Si un tribunal juge qu’une clause est invalide, les autres clauses restent en vigueur.
24.3 Tolérance. Ne pas exercer un droit ne signifie pas y renoncer.
24.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder les Documents contractuels sans notre accord écrit. Nous pouvons les céder à une entreprise qui acquiert la Plateforme, après vous en avoir avisé, si elle assume toutes nos obligations, y compris en matière de protection des renseignements personnels.
24.5 Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution causé par une force majeure, comme une catastrophe naturelle, une panne générale d’électricité ou d’Internet, une panne chez l’un de nos fournisseurs d’hébergement hors de notre contrôle raisonnable, une guerre, une pandémie ou une décision d’une autorité publique. L’obligation touchée est suspendue tant que dure la force majeure. Cette clause ne dispense pas de payer une somme due.
24.6 Indépendance des parties. Les Documents contractuels ne créent aucune société, coentreprise ou relation d’emploi entre vous et novscale.
25. Nous joindre
Solutions novscale inc., qui offre Mavira Space
NEQ 1181355976
5240 avenue d’Orléans, Montréal H1X 2K7, QC Canada
Soutien et avis : support@maviraspace.com
Protection des renseignements personnels : privacy@maviraspace.com