Conditions d’utilisation

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v1.0
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Sur cette page
  1. 1. Définitions
  2. 2. Acceptation
  3. 3. La Plateforme
  4. 4. Comptes et sécurité
  5. 5. Organisations, rôles et membres
  6. 6. Utilisation acceptable
  7. 7. Vos données
  8. 8. Renseignements de tiers et notre rôle de prestataire de services
  9. 9. Messages envoyés par la Plateforme
  10. 10. Services de tiers
  11. 11. Disponibilité, entretien et soutien
  12. 12. Propriété intellectuelle
  13. 13. Confidentialité
  14. 14. Protection des renseignements personnels
  15. 15. Suspension
  16. 16. Durée et fin
  17. 17. Garanties
  18. 18. Limitation de responsabilité
  19. 19. Indemnisation
  20. 20. Modification des Conditions
  21. 21. Avis
  22. 22. Droit applicable et tribunaux
  23. 23. Langue
  24. 24. Dispositions générales
  25. 25. Nous joindre

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») encadrent l’accès à Mavira Space et son utilisation. Mavira Space est une plateforme de gestion immobilière offerte par Solutions novscale inc. (« novscale », « nous »). Les Conditions forment un contrat entre novscale et le client qui utilise Mavira Space (« vous »). Elles s’appliquent aussi à chaque personne qui y a un compte.

Dans les Conditions, les mots suivants ont le sens indiqué :

  • Plateforme : l’application Mavira Space (app.maviraspace.com), le site maviraspace.com et les services qui s’y rattachent, y compris le soutien.
  • Client : l’entreprise ou la personne pour qui une organisation est créée dans la Plateforme. Le client est responsable de cette organisation.
  • Organisation : l’espace de travail du client dans la Plateforme, avec ses données, ses membres et son abonnement.
  • Utilisateur : toute personne qui a un compte dans la Plateforme.
  • Membre : un utilisateur qui fait partie d’une organisation. Ce qu’il peut y faire dépend de son rôle : Propriétaire, Administrateur, Membre, Comptable ou Invité.
  • Propriétaire : le membre qui détient le rôle Propriétaire. Chaque organisation a un seul Propriétaire. Il agit pour le client : il gère l’abonnement, les membres, les rôles et les permissions, et il peut supprimer l’organisation.
  • Données du client : les renseignements, documents, images et autres contenus que les membres saisissent, téléversent ou produisent dans l’organisation.
  • Renseignements de tiers : les renseignements personnels, compris dans les données du client, sur des personnes qui ne sont pas des utilisateurs, comme les locataires, les colocataires, les cautions, les occupants, les prêteurs et les prestataires.
  • Documents contractuels : les Conditions, les Conditions de vente et, pour le cycle Annuel, payé mensuellement, l’Entente d’abonnement de 12 mois. La Politique de confidentialité et la Politique sur les témoins n’en font pas partie : elles vous informent sur la façon dont nous traitons les renseignements personnels.

Vous vous engagez, pour vous et pour vos membres, à ne pas :

  • utiliser la Plateforme à une fin illégale, frauduleuse ou trompeuse;
  • recueillir, utiliser, communiquer ou conserver des renseignements personnels sans que la loi le permette, ou en recueillir plus que nécessaire;
  • utiliser la Plateforme pour exercer une discrimination interdite par la loi, notamment dans le choix d’un locataire;
  • téléverser un contenu qui porte atteinte aux droits d’autrui, par exemple au droit d’auteur ou à la vie privée, ou qui contient un virus ou un code malveillant;
  • tenter d’accéder aux données d’une autre organisation;
  • contourner une mesure de sécurité, une permission ou une limite de forfait;
  • créer plusieurs comptes ou organisations pour contourner une limite de forfait ou profiter plus d’une fois de l’essai gratuit;
  • tester la vulnérabilité de la Plateforme sans notre accord écrit;
  • extraire des données par des moyens automatisés, surcharger la Plateforme ou nuire à son fonctionnement;
  • copier, modifier, décompiler ou désassembler la Plateforme, sauf si la loi le permet;
  • revendre, louer ou partager l’accès à la Plateforme hors de votre organisation;
  • envoyer par la Plateforme des messages contraires aux lois sur les messages électroniques commerciaux.
  • Suppression planifiée : la suppression d’une propriété, d’un logis, d’un locataire, d’un bail, d’un loyer, d’un prêt ou d’un prêteur est planifiée. Les données visées sont verrouillées pendant un délai de récupération, que le Propriétaire règle pour chaque type d’enregistrement. Pendant ce délai, la suppression peut être annulée. Les données sont ensuite détruites.
  • Suppression immédiate : un rôle qui en a la permission peut aussi supprimer ces enregistrements immédiatement.
  • Suppression de l’organisation : seul le Propriétaire peut supprimer l’organisation. La suppression devient définitive 30 jours après la demande et peut être annulée d’ici là.
  • informe les personnes concernées;
  • obtient leur consentement lorsque la loi l’exige;
  • ne recueille que les renseignements nécessaires;
  • répond à leurs demandes d’accès et de rectification.

Par exemple, au Québec, un locateur ne peut pas exiger le numéro d’assurance sociale d’un locataire ni faire une copie de ses pièces d’identité.

  • les utiliser seulement pour fournir la Plateforme au client, selon ses instructions, et jamais à nos propres fins;
  • en limiter l’accès aux membres de notre personnel et à nos sous-traitants qui en ont besoin, tous tenus à la confidentialité;
  • les protéger par des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à leur sensibilité;
  • aviser le client sans délai de tout incident de confidentialité qui les touche, et de toute violation ou tentative de violation de ces engagements, puis l’aider à respecter ses propres obligations;
  • permettre au client de vérifier, au plus une fois par année et à ses frais, que nous respectons ces engagements, au moyen d’un questionnaire écrit ou de documents que nous lui fournissons et qu’il garde confidentiels;
  • aider le client à répondre aux demandes d’accès, de rectification ou de portabilité des personnes concernées;
  • les détruire à la fin de nos services, selon l’article 7 et les Conditions de vente;
  • les confier seulement à des sous-traitants tenus à des obligations de protection équivalentes.

Ces engagements ne nous empêchent pas de produire, pour améliorer la Plateforme, des statistiques d’utilisation dépersonnalisées qui ne contiennent aucun renseignement de tiers.

Chaque partie protège les renseignements confidentiels de l’autre avec le même soin que les siens, et au moins avec un soin raisonnable. Elle les utilise seulement pour exécuter les Documents contractuels. Cette obligation ne vise pas les renseignements publics ou déjà connus de façon légitime. Elle cède devant une obligation légale de les communiquer.

  • une utilisation qui contrevient gravement aux Conditions ou à la loi;
  • des manquements répétés aux Conditions, malgré un avis;
  • une fraude liée au paiement ou une rétrofacturation;
  • l’échec d’une vérification d’identité que nous demandons pour prévenir la fraude;
  • un risque réel pour la sécurité de la Plateforme, de nos clients ou de tiers;
  • une ordonnance ou une obligation légale.

Si vous utilisez la Plateforme dans le cadre d’une entreprise, vous indemnisez novscale des réclamations de tiers, notamment de locataires, qui découlent :

  • des données du client;
  • de la façon dont vous recueillez ou utilisez des renseignements de tiers;
  • d’un manquement aux Conditions.

Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre faute. Nous vous avisons rapidement d’une telle réclamation et vous permettons d’en assumer la défense.

  • la description des fonctions de la Plateforme;
  • les règles d’utilisation acceptable;
  • les procédures de soutien et de sécurité;
  • la liste de nos sous-traitants;
  • nos coordonnées.

Les prix se modifient selon l’article 9 des Conditions de vente. Toute autre modification suit l’article 20.4.

  • la nouvelle clause, ou la clause modifiée et sa version précédente;
  • la date d’entrée en vigueur de la modification;
  • vos droits.

Vous acceptez de recevoir par voie électronique les avis et les documents liés aux Documents contractuels. Nous vous envoyons nos avis par courriel à l’adresse du Propriétaire et, s’il y a lieu, à l’adresse de facturation, ou dans la Plateforme. Vous nous envoyez vos avis à support@maviraspace.com, ou par la poste à notre siège : 5240 avenue d’Orléans, Montréal H1X 2K7, QC Canada.

Solutions novscale inc., qui offre Mavira Space

NEQ 1181355976

5240 avenue d’Orléans, Montréal H1X 2K7, QC Canada

Soutien et avis : support@maviraspace.com

Protection des renseignements personnels : privacy@maviraspace.com

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